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Licenses et sanctions

La Commission des jeux de hasard peut octroyer ou refuser sept types de licences.

Lorsqu'un titulaire de licence enfreint la loi sur les jeux de hasard, la Commission peut imposer une sanction administrative. Cette sanction peut aller d’un avertissement au retrait de la licence, en passant par la suspension de l’exploitation de quelques machines pour une durée déterminée. Une procédure de sanction est soumise à des règles strictes. Toute décision est précédée d’une concertation exhaustive par la Commission. Les titulaires de licence menacés d’une sanction ont la possibilité de venir se défendre devant la Commission des jeux de hasard, assistés ou non d’un avocat.

 

La loi sur les jeux de hasard est une loi pénale. Cela signifie que les contrevenants sont également passibles de poursuites pénales pour certaines infractions. La Commission des jeux de hasard a également la possibilité d'infliger des amendes lorsque le parquet décide de ne pas engager de poursuites. De la sorte, non seulement les titulaires de licence mais aussi les joueurs peuvent être rappelés à l'ordre. Les amendes confèrent un grand pouvoir d'action à la Commission, rendant dès lors le contrôle efficient.

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